AGFH Agency for Domestic Help SARL Date de mise à jour : Mars 2026
1. Responsable du traitement
AGFH Agency for Domestic Help SARL Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) Capital social : 100,00 EUR
Siège social : 28, rue Schweighaeuser 67000 STRASBOURG France
Téléphone / Telefon : +33 3 56 87 06 90 E-mail : privacy@agfh.fr Site web : www.agfh.fr
Représentée par : Sebastian NEUBERT, Gérant Simon NEUBERT, Gérant
Numéro SIREN : 101 427 938 Numéro RCS : Strasbourg 101 427 938 Numéro d'identification Européen (EUID) : FR6752.101427938 Numéro de TVA intracommunautaire : [FR + SIREN = à compléter]
2. Délégué à la Protection des Données (DPO)
E-mail : privacy@agfh.fr Téléphone : +33 3 56 87 06 90 Adresse : 28, rue Schweighaeuser, 67000 Strasbourg, France
Vous pouvez contacter notre DPO pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
3. Collecte et traitement des données personnelles
3.1 Visite du site web
Lors de votre visite sur notre site internet (www.agfh.fr), nous collectons automatiquement les données techniques suivantes :
Adresse IP
Type et version du navigateur
Système d'exploitation utilisé
Date et heure d'accès
Pages visitées
Site web de provenance
Base juridique : Art. 6 § 1 lit. f RGPD (intérêt légitime pour la fonctionnalité technique et la sécurité du site)
Durée de conservation : Suppression automatique après 7 jours
3.2 Formulaire de contact
Lorsque vous nous contactez via notre formulaire de contact, nous traitons :
Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone (optionnel)
Votre message
Base juridique : Art. 6 § 1 lit. b RGPD (exécution du contrat ou mesures précontractuelles)
Durée de conservation : Jusqu'à la finalisation de votre demande, puis 6 mois pour un éventuel suivi
3.3 Candidatures
Lors de candidatures via notre site web ou Indeed, nous traitons :
Nom et coordonnées
CV et diplômes
Éventuelles données de santé (si volontairement communiquées)
Titre de séjour / autorisation de travail (si pertinent)
Casier judiciaire (extrait de casier judiciaire n°3) – si requis
Base juridique :
Art. 6 § 1 lit. b RGPD (procédure de recrutement)
Art. 9 § 2 lit. a RGPD (consentement explicite pour données de santé)
Art. L. 1221-9 Code du travail (vérifications préalables à l'embauche)
Durée de conservation :
En cas de refus : 4 semaines après la fin de la procédure
Avec votre consentement (vivier de talents) : jusqu'au retrait, maximum 2 ans
3.4 Données clients
Pour la prestation de services d'aide à domicile conformément à l'article L. 7231-1 du Code du travail, nous traitons :
Des donneurs d'ordre :
Nom, adresse, coordonnées
Données de facturation
Préférences spécifiques concernant la prestation
Des bénéficiaires :
Nom, coordonnées
Données de santé (si pertinent pour une prestation sécurisée : allergies, limitations de mobilité, pathologies)
Particularités du domicile
Niveau de dépendance (GIR si applicable)
Base juridique :
Art. 6 § 1 lit. b RGPD (exécution du contrat)
Art. 9 § 2 lit. h RGPD (médecine préventive, diagnostic médical, prise en charge sanitaire ou sociale)
Art. 6 § 1 lit. c RGPD (obligations légales)
Durée de conservation :
Contrats en cours : durée de la prestation
Après fin de contrat : 7 ans (obligations fiscales et comptables selon Code de commerce Art. L. 123-22)
3.5 Données des employés
Concernant nos employés (aides à domicile), nous traitons :
Données personnelles (nom, adresse, numéro de sécurité sociale)
Coordonnées bancaires (RIB)
Contrat de travail et données de paie
Visite médicale d'embauche (si requise)
Extrait de casier judiciaire n°3 (si pertinent)
Titre de séjour / autorisation de travail (le cas échéant)
Base juridique :
Art. 6 § 1 lit. b RGPD (exécution du contrat de travail)
Art. 6 § 1 lit. c RGPD (obligations légales : Code du travail, droit fiscal, URSSAF)
Art. 9 § 2 lit. b RGPD (obligations en droit du travail et sécurité sociale)
Art. L. 1221-1 et suivants Code du travail
Durée de conservation :
Pendant la relation de travail : durée du contrat
Après fin de contrat :
- Données de paie : 5 ans (Art. L. 3243-4 Code du travail)
- Documents comptables : 7 ans
- Dossier médical du salarié : conservé par la médecine du travail
4. Destinataires des données
Nous transmettons vos données à des tiers uniquement si :
Cela est nécessaire pour l'exécution du contrat (ex : expert-comptable, gestionnaire de paie)
Une obligation légale existe (ex : URSSAF, administration fiscale, inspection du travail)
Vous avez donné votre consentement explicite
Destinataires :
Expert-comptable / conseiller fiscal (prestataires externes)
Gestionnaire de paie
Prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance)
Tous les sous-traitants sont soumis au RGPD et liés par des contrats de sous-traitance conformes à l'Art. 28 RGPD.
5. Transfert vers des pays tiers
Aucun transfert de données personnelles n'est effectué vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.
Si un transfert devait s'avérer nécessaire à l'avenir, celui-ci ne serait effectué que dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, etc.).
6. Prise de décision automatisée
Nous n'utilisons pas de prise de décision automatisée ni de profilage au sens de l'Art. 22 RGPD.
7. Vos droits
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir des informations sur les données que nous traitons
Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : corriger les données inexactes
Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : « droit à l'oubli »
Droit à la limitation (Art. 18 RGPD) : limitation du traitement
Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré
Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
Droit de retirer votre consentement (Art. 7 § 3 RGPD)
Contact pour exercer vos droits : Par e-mail : privacy@agfh.fr Par courrier : AGFH SARL, 28 rue Schweighaeuser, 67000 Strasbourg Par téléphone : +33 3 56 87 06 90
Délai de réponse : Maximum 1 mois (Art. 12 § 3 RGPD)
8. Droit de réclamation
Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 France
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 Site web : www.cnil.fr
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou utilisation abusive :
Chiffrement SSL du site web (https://www.agfh.fr)
Serveurs sécurisés avec contrôle d'accès
Mises à jour de sécurité régulières
Clauses de confidentialité signées par les employés
Droits d'accès limités selon le principe du « besoin d'en connaître »
Pseudonymisation des données sensibles lorsque possible
Sauvegardes régulières et sécurisées
Hébergement des données : Nos données sont hébergées au sein de l'Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD.
10. Cookies
Notre site web (www.agfh.fr) utilise uniquement des cookies techniquement nécessaires au fonctionnement. Aucun cookie de traçage ou d'analyse n'est utilisé sans votre consentement.
Types de cookies utilisés :
Cookies de session : nécessaires au fonctionnement du site
Cookies de préférence : mémorisation de vos choix (langue, etc.)
Durée de conservation des cookies : Maximum 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.
Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur.
11. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité. La version actualisée est toujours disponible sur notre site web : www.agfh.fr
Dernière mise à jour : Mars 2026
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via une notification sur le site.
12. Contact
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter :
AGFH Agency for Domestic Help SARL 28, rue Schweighaeuser 67000 STRASBOURG France
Téléphone : +33 3 56 87 06 90 E-mail : privacy@agfh.fr Site web : www.agfh.fr
Délégué à la Protection des Données (DPO) : E-mail : privacy@agfh.fr
13. Base légale française
Cette politique de confidentialité est conforme :
Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement UE 2016/679
À la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Au Code du travail (Article L. 7231-1 et suivants pour services à la personne)
Au Code de commerce (pour les obligations de conservation)
Activité déclarée : La prestation de services à la personne et d'aide à domicile conformément à l'article L. 7231-1 du Code du travail, notamment l'entretien de la maison et les travaux ménagers, le soutien aux personnes dans leurs activités quotidiennes, ainsi que le conseil et la médiation dans ce domaine.
Note importante : L'activité sera exercée après obtention des agréments nécessaires (Services à la Personne).
REMARQUE POUR DPO FRANÇAIS :
Ce projet se base sur le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Les points suivants doivent être vérifiés/complétés :
Déclaration SAP (Services à la Personne) – en cours d'obtention
Agrément qualité – vérifier nécessité pour personnes âgées/dépendantes
Hébergement de données de santé (HDS) – Si données de santé sensibles, certification HDS peut être requise
CNIL – Analyse d'Impact (PIA) – Obligatoire pour traitement de données de santé à grande échelle
Registre des traitements (Art. 30 RGPD) – Documentation obligatoire
Cookies et traceurs – Conformité aux lignes directrices CNIL 2020
Ce texte est une base de travail et DOIT être finalisé par un DPO ou avocat spécialisé en droit français AVANT publication.
